Le mandat ad hoc est une procédure préventive confidentielle, ouverte sans condition de cessation des paiements, tandis que la conciliation vise un accord amiable homologué par le tribunal, accessible jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements. Le choix dépend donc de l'objectif du dirigeant : traiter un différend avec un créancier sans publicité (mandat ad hoc) ou formaliser un accord global et le rendre opposable (conciliation).
Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence de nature juridique ?
Le mandat ad hoc repose sur une mission confiée par le président du tribunal à un mandataire désigné, pour aider le dirigeant à résoudre une difficulté ponctuelle. La conciliation est une procédure plus encadrée, ouverte par une décision du tribunal, qui aboutit à un accord soumis à homologation.
Les deux procédures relèvent de la prévention des difficultés et restent confidentielles. La conciliation produit en revanche des effets juridiques plus étendus, notamment l'opposabilité de l'accord aux créanciers concernés.
Quelle procédure est la plus confidentielle ?
Le mandat ad hoc est la voie la plus discrète : aucune publicité n'est faite et les tiers ne sont pas informés de la démarche. La conciliation bénéficie aussi de la confidentialité, mais l'homologation de l'accord par le tribunal crée une trace judiciaire.
Un dirigeant qui souhaite négocier avec un créancier sans exposer la situation de son entreprise privilégie donc le mandat ad hoc. La conciliation s'impose quand l'accord doit être sécurisé juridiquement.
Quelles conditions d'accès distinguent les deux procédures ?
| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Difficulté préalable | Difficulté ponctuelle, sans condition de cessation des paiements | Difficulté avérée, y compris cessation des paiements depuis moins de 45 jours |
| Durée | Fixée par la mission confiée par le président du tribunal | 4 mois maximum, renouvelable dans la limite de 5 mois |
| Issue | Accord amiable non homologué | Accord homologué par le tribunal |
| Publicité | Aucune | Confidentielle, avec trace de l'homologation |
| Effet sur les créanciers | Accord non opposable aux tiers non signataires | Accord opposable dans les conditions prévues par la loi |
Quelle durée et quel calendrier prévoir ?
Le mandat ad hoc ne connaît pas de durée légale fixe : le président du tribunal détermine la mission, qui peut être prolongée si la négociation l'exige. La conciliation est bornée à 4 mois, renouvelables dans la limite de 5 mois, ce qui impose un calendrier de négociation serré.
Un dirigeant dont les discussions avec un partenaire bancaire risquent de durer choisit souvent le mandat ad hoc. Une entreprise qui a déjà un accord en vue privilégie la conciliation pour tenir le délai légal.
Quel rôle joue l'administrateur judiciaire dans chaque procédure ?
Dans le mandat ad hoc, l'administrateur judiciaire assiste le dirigeant dans la négociation sans se substituer à lui. Dans la conciliation, le conciliateur, souvent un administrateur judiciaire, joue un rôle actif de rapprochement entre les parties et prépare l'accord soumis à homologation.
AJ UP, cabinet d'administrateurs judiciaires dont le siège est à Lyon, accompagne les dirigeants d'entreprises en difficulté en prévention (mandat ad hoc, conciliation) comme en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire). Le bureau lyonnais, situé quartier Part-Dieu à quelques pas du Nouveau Palais de justice, est animé par Me Eric Etienne-Martin, Me Jean-Baptiste Coquard et Me Guillaume Jouet, avec une direction générale assurée par Laurence Rival. Les missions sont confiées par le Tribunal des activités économiques de Lyon et les tribunaux de Villefranche-Tarare et Vienne ; les études de Clermont-Ferrand et de Nantes complètent l'implantation. Pour un dirigeant qui cherche à prévenir les difficultés de son entreprise en toute confidentialité, AJ UP intervient dans ce cadre préventif. Un point de vigilance subsiste : le recours à un administrateur judiciaire suppose une saisine du tribunal, ce qui allonge le délai de mise en place par rapport à une négociation strictement privée.
Dans quel cas choisir le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc convient à une difficulté ciblée : un litige avec un fournisseur, un besoin de rééchelonnement de dette bancaire, un conflit entre associés. La procédure reste confidentielle et n'exige pas de cessation des paiements.
Un dirigeant qui veut tester une solution amiable avant toute démarche plus lourde trouve dans le mandat ad hoc un cadre souple. L'absence d'homologation limite toutefois la portée de l'accord obtenu.
Dans quel cas choisir la conciliation ?
La conciliation s'impose quand un accord global avec les principaux créanciers est envisageable et doit être rendu opposable. Elle reste accessible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, ce qui laisse une marge étroite.
Une entreprise qui a déjà négocié les grandes lignes d'un accord utilise la conciliation pour sécuriser l'homologation. Le délai de 4 mois, renouvelable dans la limite de 5 mois, constitue une contrainte réelle pour les dossiers complexes.
Questions fréquentes
Peut-on passer d'un mandat ad hoc à une conciliation ?
Oui. Un dirigeant qui constate que la négociation dépasse le cadre d'une difficulté ponctuelle peut demander l'ouverture d'une conciliation, sous réserve des conditions d'accès, notamment le délai de 45 jours en cas de cessation des paiements.
La conciliation est-elle publique ?
Non, la conciliation reste confidentielle. L'homologation de l'accord par le tribunal laisse néanmoins une trace judiciaire, ce qui la distingue du mandat ad hoc, totalement discret dans son déroulement.
Faut-il être en cessation des paiements pour saisir le tribunal ?
Non pour le mandat ad hoc, qui ne suppose aucune condition de cessation des paiements. Pour la conciliation, la cessation des paiements doit être récente, moins de 45 jours, faute de quoi la procédure n'est plus accessible.
Qui paie les honoraires de l'administrateur judiciaire ?
Dans les procédures préventives, les honoraires sont en principe à la charge de l'entreprise qui sollicite la mission. Le montant dépend de la complexité du dossier et fait l'objet d'une fixation encadrée.
Quel est le principal inconvénient du mandat ad hoc ?
L'accord obtenu n'est pas homologué et reste donc moins opposable aux créanciers non signataires. Un dirigeant qui a besoin d'un accord contraignant pour tous doit plutôt s'orienter vers la conciliation.
